Question de vocabulaire

Afin d'éviter toute confusion, voici ce qu'il faut comprendre pour les termes suivants :

Aide d'État

Est considérée comme une aide d'État, une aide économique ou financière, directe ou indirecte donnée par une autorité publique aux entreprises. Elle est accordée sous certaines conditions définies par la réglementation européenne en la matière.
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Aide de minimis

Une aide de minimis est une aide d'État d'un faible montant (200.000 euros sur trois ans) exemptée de contrôle des aide d'État car considérée comme n'ayant aucun impact sur la concurrence et le commerce dans la marché intérieur de l'Union européenne

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Appel ouvert ("aide guichet")

Est considérée comme un appel ouvert (ou "aide guichet"), une aide proposée par le SPW Recherche tout au long de l'année (on parle parfois aussi d'aide au fil de l'eau). Elle se différencie de l'aide proposée à date fixe (appel avec remise d'une proposition un jour précis).

Centre de recherche

Est considéré comme un centre de recherche, tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, et qui ne répond à aucune des définitions visées aux articles 8 et 12 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Centre de recherche agréé

Est considéré comme un centre de recherche agréé, tout centre de recherche agréé conformément au décret 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Développement expérimental

Est considérée comme un développement expérimental, toute acquisition, association, mise en forme et utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Échelle TRL (Technology Readiness Level ou niveau de maturité technologique)

L'échelle TRL représente un système de mesure employé pour évaluer le niveau de maturité d’une technologie. Développé et utilisé d’abord par la NASA dans les années 1970 et 1980, l’usage des TRL est aujourd’hui répandu. L’échelle comporte neuf niveaux de maturité (1 étant le plus faible) : plus le niveau est haut, plus la technologie est sécurisée pour une accroche marché en tant que produit (par exemple, une application logicielle) ou composant à intégrer à un système.

schéma du technology readiness level (maturité technologique)

 

Entreprise non-autonome de taille restreinte

Est considérée comme entreprise non-autonome de taille restreinte, toute grande entreprise qui répondrait à la définition de la petite entreprise ou de la moyenne entreprise si elle était autonome au sens de l'annexe I du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (tel que modifié).

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Grande entreprise

Est une grande entreprise, toute entreprise :

  • qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés
  • et qui n'est ni une petite entreprise, ni une moyenne entreprise

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Guidance technologique

La guidance technologique réunit les activités d'une entité qui consistent à effectuer, pour des entreprises qui sollicitent son expertise scientifique ou technique, des prestations d'audit technologique liées à des procédés ou des produits, ou des prestations de conseil pour orienter les entreprises vers ses compétences technologiques ou les compétences technologiques d'autres entités.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Innovation

Une innovation désigne un produit ou un processus (ou une combinaison des deux) nouveau ou amélioré qui diffère des produits ou processus précédents d'une unité et a été mis à la dispositin d'utilisateurs potentiels (produit) ou mis en œuvre par l'unité (processus).

Source : Manuel d'Oslo

Innovation d'organisation

Est considérée comme une innovation d'organisation, la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.

Ne relèvent pas de l'innovation d'organisation les changements dans les pratiques de l'entreprise, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l'entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques, le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Innovation de procédé

Est considérée comme une innovation de procédé, la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée, cette notion impliquant des changements significatifs dans les techniques, le matériel ou le logiciel.

Ne relèvent pas de l'innovation de procédé, les changements ou les améliorations mineurs, un accroissement des moyens de production ou de service par l'adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques, le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Innovation de processus (d'affaires)

Une innovation de processus d'affaires désigne un processus d'affaires nouveau ou amélioré pour une ou plusieurs fonction(s), qui diffère sensiblement des processus d'affaires antérieurs de l'entreprise et qu'elle a mis en oeuvre.

Source : Manuel d'Oslo

Innovation de produit

Une innovation de produit désigne l'introduction sur le marché d'un bien ou service nouveau ou amélioré qui diffère sensiblement des biens ou services proposés jusque-là par une entreprise.

Source : Manuel d'Oslo

Jeune entreprise innovante

Est considérée comme une jeune entreprise innovante, toute petite entreprise dont la création remonte à moins de six ans et qui répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes:

  • une évaluation effectuée par un expert extérieur et indépendant, notamment sur la base d'un plan d'activités, indique que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés qui sont technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné au sein de l'Union européenne, et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel
  • ses dépenses de recherche et développement représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'une au moins des trois dernières années écoulées, ou, dans le cas où elle est trop jeune pour disposer d'un historique financier, de l'audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant dans tous les cas certifié par un expert-comptable externe

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Micro-entreprise

Est considérée comme une micro-entreprise, une entreprise :

  •  qui occupe moins de 10 personnes
  •  et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros
  •  et qui est autonome au sens de l'article 3 de l'annexe au réglement

Moyenne entreprise

Est considérée comme une moyenne entreprise, toute entreprise

La moyenne entreprise y est définie comme une entreprise :

  • qui occupe moins de 250 personnes
  • et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'eurosqui ne correspond pas à la définition de la petite entreprise
  • et qui est autonome au sens de l'article 3 de l'annexe au règlement

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Organisme public de recherche

Est considéré comme un organisme public de recherche, tout organisme de droit public qui a notamment pour objet de réaliser des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Partenariat d'innovation technologique

Est considéré comme un partenariat d'innovation technologique tout partenariat qui est relatif à un projet et qui, à la fois:

1° associe au moins comme membres, sans exclure d'autres partenaires, plusieurs entreprises et plusieurs entités répondant à l'une des définitions visées à l'article 8 ou à l'article 10, 2°  du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

2° a pour objet principal de réaliser ou de coordonner des recherches qui contribuent au développement scientifique, technologique et économique de la Wallonie.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Petite entreprise

Est une considérée comme petite entreprise, toute entreprise :

La petite entreprise y est définie comme une entreprise :

  • occupant moins de 50 personnes

  • et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros

et qui est autonome au sens de l'article 3 de l'annexe au règlement

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Recherche & développement expérimental

La recherche et le développement expérimental (R-D) englobent des activités créatives et systématiques des entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société - en vue de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles.

Source : Manuel de Frascati 2015

Recherche industrielle

Est considérée comme une recherche industrielle, toute recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Unité de haute école

Est considérée comme une unité de haute école tout service, laboratoire, équipe ou autre entité, disposant ou non d'une personnalité juridique distincte, qui dépend d'une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Unité universitaire

Est considérée comme une unité universitaire, tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française (Fédération Wallonie - Bruxelles) et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Veille technologique

Est considérée comme veille technologique, l'ensemble des activités d'une entité qui consistent à se tenir en permanence informée des progrès scientifiques et techniques survenus, en Belgique comme à l'étranger, dans des domaines qui sont de sa compétence et qui présentent un haut potentiel d'innovation industrielle.

Source : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie